CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTECGV

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des relations commerciales existant entre d’une part, la société ELITE FORMATION (SASU), immatriculée au RCS Évry sous le numéro SIREN 995 181 385 au capital social de 10 €, dont le siège est situé au 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, et d’autre part, ses clients.

Elite Formation, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11911198691 auprès du préfet de région d’Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) (ci-après « l’Organisme de Formation » ou « OF »), consent au client, acheteur de prestation, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations, communément désignées « Formation(s) ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Elite Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Ces CGV sont consultables et susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet https://www.elite-forma.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 2 : Documents contractuels

Le contrat précise l’intitulé de la formation, l’identité et le nombre des participants, la durée de l’intervention, les modalités du déroulement. Le contrat précise également la remise d’attestation de la formation ainsi que ses conditions financières.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Article 3 : MODALITES D’INSCRIPTION

La demande d’inscription nécessite l’envoi d’une demande via :

Le service pédagogique de Elite Formation prendra contact avec le Client dans les 72 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, afin de finaliser l’inscription.

A confirmation de l’inscription à l’une des sessions au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation.

Article 4 : MODALITES DE FORMATION

L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

Les participants des Formations réalisées dans les locaux de l’Organisme de Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur de celui-ci. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de celui-ci ainsi que celui de l’établissement d’accueil.

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’OF sur leur exhaustivité. Il est précisé que l’OF n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 5 : MODALITES DE REGLEMENTS

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le contrat / convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie et est adressée directement au Client ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à l’Organisme de formation avant le début de la formation.

Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité.

Article 6 : NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées, et ne sera donc tenu à aucune indemnité d’aucune sorte. Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, du fait de l’organisme de formation, l’organisme de formation proposera une nouvelle date de formation au bénéficiaire et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, du fait du Client, aucun remboursement ne pourra être exigé.

En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

Article 7 : DEDIT OU ABANDON DU CLIENT

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de Formation au moins 10 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de Formation auprès du Client.

A défaut d’une communication au moins dix (10) jours calendaires avant le début de la formation, 50% du montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée.

Article 8 : CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont l’Organisme de formation ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Article 9 : DONNEES PERSONNELLES

L’Organisme de Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par ELITE FORMATION, agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité en vigueur.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales ou administratives, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, (ex. Bilan Pédagogique et Financier à la DREETS), conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.

Article 10 : DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord entre l’Organisme de Formation et le Client. Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions Générales et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec l’Organisme de Formation, il sera fait application des présentes CGV.

Article 11 : DIFFERENDS EVENTUELS

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal compétent du ressort du siège social de Elite Formation sera seul compétent pour régler le litige.